Les diagnostics

Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires réalisés par un professionnel habilité sont regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.

Vous pouvez consulter ci-dessous une liste détaillée des diagnostics et l’obligation ou non de leur réalisation en fonction du type de bien concerné et de la nature de l’opération (vente ou location).

Document à fournir

DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Immeubles concernés

Tous les logements occupés 4 mois par an minimum

Durée de validité

10 ans

Sanction

Aucune - Document a simple valeur informative

Acte

Vente - Location depuis le 01/07/07

Ref. législative

Directive 2002/91/CE du 16/12/02. Loi n°2004-1343 du 09/12/04 et loi du 13/07/05. Ordonnance n°2005-655 du 08/06/05. Décret n°2006-1147. Arrêtés du 15/09/07.

Document à fournir

ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)

Immeubles concernés

Logements situés en zone à risque définie par la préfecture

Durée de validité

6 mois

Sanction

Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer

Acte

Vente - Location depuis le 01/06/06

Ref. législative

Loi du 30/07/03 du Code de l'environnement. Articles L125-1 et R125-26. Arrêté du 13/10/05.

Document à fournir

Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété

Immeubles concernés

Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Durée de validité

Illimitée

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Acte

Vente

Ref. législative

Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique. Décret 2001-840 du 13/09/01. Arrêté du 28/11/97. Arrêté du 15/01/98. Arrêté du 24/12/01. Arrêté du 02/01/02. Arrêté du 22/08/02. Circulaire n°98-589 du 25/09/98.

Document à fournir

CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)

Immeubles concernés

Logements construits avant le 01/01/1949

Durée de validité

1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.

Acte

Vente - Location depuis le 12/08/08

Ref. législative

Décret n°99-493 du 09/06/99 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique. Décret n°99-484 du 09/06/99 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévu à l'article L32-5 du code de la santé publique. Arrêté du 25 avril 06 au CRPE.

Document à fournir

Etat relatif à la présence de termites

Immeubles concernés

Immeubles situés en zones définies par la préfecture

Durée de validité

6 mois

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Acte

Vente

Ref. législative

Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du code de la construction et de l'habitation.

Document à fournir

Etat de l'installation intérieure de gaz

Immeubles concernés

Installation de plus de 15 ans

Durée de validité

3 ans

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Acte

Vente

Ref. législative

Décret n°2006-1147 du 14/09/06. Arrêté du 06/04/07

Document à fournir

Etat de l'installation électrique

Immeubles concernés

Installation de plus de 15 ans

Durée de validité

3 ans

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Acte

Vente

Ref. législative

Articles L134-7, articles L271-4 à L271-6 et articles R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation. Décret 2008-384 du 22/04/08. Décret 2008-1174 du 13/11/08. Arrêté du 08/07/08.

Document à fournir

Attestation de superficie

Immeubles concernés

Lots de copropriété

Durée de validité

Illimitée, sauf changement de consistance du logement

Sanction

Diminution du prix si erreur > 5 %

Acte

Vente

Ref. législative

Article 46 loi 65-557 du 10/07/65. Loi n°96-1107 du 18/07/96. Décret 97-532 du 23/05/97.

Document à fournir

DTI (Diagnostic technique immobilier)

Immeubles concernés

Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans)

Durée de validité

Sanction

Acte

Vente

Ref. législative

Loi SRU du 21/11/00

Document à fournir

Diagnostic Immobilier logement décent

Immeubles concernés

Tous les logements

Durée de validité

Selon évolution du bien

Sanction

Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire

Acte

Vente - Location

Ref. législative

Loi 2000-1208 du 13/12/00. Décret 2002-120 du 30/01/02.

Document à fournir

Diagnostic Immobilier assainissement autonome

Immeubles concernés

Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Durée de validité

8 ans (décret en attente)

Sanction

Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Acte

Vente à partir du 01/01/2013

Ref. législative

Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique. Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Document à fournir

Diagnostic Immobilier De Robien

Immeubles concernés

Logement ancien destiné à être loué

Durée de validité

Sanction

Acte

Location

Ref. législative

Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03

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