Les diagnostics
Les diagnostics techniques immobiliers obligatoires réalisés par un professionnel habilité sont regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel.
Vous pouvez consulter ci-dessous une liste détaillée des diagnostics et l’obligation ou non de leur réalisation en fonction du type de bien concerné et de la nature de l’opération (vente ou location).
Document à fournir
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Immeubles concernés
Tous les logements occupés 4 mois par an minimum
Durée de validité
10 ans
Sanction
Aucune - Document a simple valeur informative
Acte
Vente - Location depuis le 01/07/07
Ref. législative
Directive 2002/91/CE du 16/12/02. Loi n°2004-1343 du 09/12/04 et loi du 13/07/05. Ordonnance n°2005-655 du 08/06/05. Décret n°2006-1147. Arrêtés du 15/09/07.
Document à fournir
ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)
Immeubles concernés
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture
Durée de validité
6 mois
Sanction
Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer
Acte
Vente - Location depuis le 01/06/06
Ref. législative
Loi du 30/07/03 du Code de l'environnement. Articles L125-1 et R125-26. Arrêté du 13/10/05.
Document à fournir
Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété
Immeubles concernés
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
Durée de validité
Illimitée
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Acte
Vente
Ref. législative
Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique. Décret 2001-840 du 13/09/01. Arrêté du 28/11/97. Arrêté du 15/01/98. Arrêté du 24/12/01. Arrêté du 02/01/02. Arrêté du 22/08/02. Circulaire n°98-589 du 25/09/98.
Document à fournir
CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)
Immeubles concernés
Logements construits avant le 01/01/1949
Durée de validité
1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur.
Acte
Vente - Location depuis le 12/08/08
Ref. législative
Décret n°99-493 du 09/06/99 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique. Décret n°99-484 du 09/06/99 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévu à l'article L32-5 du code de la santé publique. Arrêté du 25 avril 06 au CRPE.
Document à fournir
Etat relatif à la présence de termites
Immeubles concernés
Immeubles situés en zones définies par la préfecture
Durée de validité
6 mois
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Acte
Vente
Ref. législative
Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du code de la construction et de l'habitation.
Document à fournir
Etat de l'installation intérieure de gaz
Immeubles concernés
Installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Acte
Vente
Ref. législative
Décret n°2006-1147 du 14/09/06. Arrêté du 06/04/07
Document à fournir
Etat de l'installation électrique
Immeubles concernés
Installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Acte
Vente
Ref. législative
Articles L134-7, articles L271-4 à L271-6 et articles R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation. Décret 2008-384 du 22/04/08. Décret 2008-1174 du 13/11/08. Arrêté du 08/07/08.
Document à fournir
Attestation de superficie
Immeubles concernés
Lots de copropriété
Durée de validité
Illimitée, sauf changement de consistance du logement
Sanction
Diminution du prix si erreur > 5 %
Acte
Vente
Ref. législative
Article 46 loi 65-557 du 10/07/65. Loi n°96-1107 du 18/07/96. Décret 97-532 du 23/05/97.
Document à fournir
DTI (Diagnostic technique immobilier)
Immeubles concernés
Mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans)
Durée de validité
Sanction
Acte
Vente
Ref. législative
Loi SRU du 21/11/00
Document à fournir
Diagnostic Immobilier logement décent
Immeubles concernés
Tous les logements
Durée de validité
Selon évolution du bien
Sanction
Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d'autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire
Acte
Vente - Location
Ref. législative
Loi 2000-1208 du 13/12/00. Décret 2002-120 du 30/01/02.
Document à fournir
Diagnostic Immobilier assainissement autonome
Immeubles concernés
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Durée de validité
8 ans (décret en attente)
Sanction
Pas d'exonération de la garantie des vices cachés
Acte
Vente à partir du 01/01/2013
Ref. législative
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du code de la santé publique. Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales. Articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Document à fournir
Diagnostic Immobilier De Robien
Immeubles concernés
Logement ancien destiné à être loué
Durée de validité
Sanction
Acte
Location
Ref. législative
Loi 2003-590 du 02/07/03 (art 91). Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03